le régime du privé ne versera pas de soulte pour La Poste

Le coût du transfert de l'Ircantec vers l'Agirc-Arrco serait évalué tous les ans. L'idée d'un versement pour solde de tout compte de plusieurs milliards d'euros, sujette à polémique, est abandonnée.

Une solution se profile pour régler la question des retraites complémentaires des salariés contractuels de La Poste. Devenue société anonyme le 1 ^er mars, l'entreprise publique a dû dans la foulée modifier les règles du jeu pour ses agents contractuels, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas fonctionnaires. Ils sont 154.000, soit près de la moitié des effectifs, et cotisent actuellement, pour leur retraite complémentaire, à l'Ircantec. En devenant une société de droit privé, La Poste devait théoriquement changer de régime pour tous ces salariés, en passant de l'Ircantec à l'Agirc-Arrco, le régime complémentaire des salariés du privé.

Mais ce changement aurait été très mal accepté par les syndicats de l'entreprise publique, car les conditions y sont moins avantageuses. Les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs auraient été plus importantes et les pensions moins élevées. Le transfert aurait aussi menacé l'équilibre de l'Ircantec. Les effectifs de La Poste représentent en effet moins de 7 % des cotisants du régime mais plus du tiers de sa marge. Ils s'acquittent de près de 150 millions d'euros de cotisations et coûtent moins de 50 millions en prestations. Les pensions complémentaires versées par l'Ircantec sont encore faibles car les retraités actuels y ont cotisé peu de temps - le régime a été créé en 1970 pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités.

Accord sur une compensation

Un compromis a été trouvé, en fin d'année dernière, lors du vote du changement de statut de La Poste au Parlement (« Les Echos » du 3 novembre). Les 154.000 salariés actuels resteront affiliés à l'Ircantec. Les nouveaux embauchés, eux, relèveront de l'Agirc-Arrco.

Un point crucial restait à régler. Même s'il se limite aux futurs embauchés, le transfert va pénaliser l'Ircantec, qui n'aura plus de nouveaux cotisants pour remplir ses caisses. L'Agirc-Arrco devra donc lui verser une compensation, pendant de longues décennies - jusqu'au décès du dernier retraité embauché à La Poste avant mars 2010, ce qui mène à l'aube du siècle prochain ! Le législateur a donné jusqu'au 30 juin 2010 aux deux régimes pour négocier cette compensation.

Les discussions étaient mal parties : l'Agirc-Arrco voulait verser moins de 2 milliards d'euros, l'Ircantec réclamait jusqu'à 8 milliards de soulte ! Et la polémique commençait à enfler. Sauvegarde retraites, une association libérale qui réclame « un système de retraite équitable, libre et responsable », a même évoqué un « pillage en règle » de l'Agirc-Arrco - et donc des retraites du secteur privé -par l'Ircantec, représentant du secteur public. A la veille d'une grande réforme du système de retraite, l'exécutif ne pouvait pas se permettre d'être attaqué sur ce front.

Une solution a donc été trouvée, à laquelle le gouvernement est favorable. Au lieu de calculer une compensation pour solde de tout compte, les gestionnaires des deux régimes sont convenus de se revoir tous les ans pour évaluer précisément la perte de l'un et le gain de l'autre. Les versements à l'Ircantec seront donc très faibles les premières années - quelques millions d'euros. Et l'Agirc-Arrco ne risquera pas d'avoir de mauvaises surprises (ce qui peut être le cas quand une soulte est versée pour solde de tout compte). Il reste à traduire cet accord de principe en un texte fixant précisément les modalités de la compensation d'ici à l'été.